Le bail professionnel et le bail commercial sont utilisés pour louer des locaux à des fins professionnelles. Ils ne s’adressent pas toutefois à la même catégorie de locataires. Ces deux contrats comportent des différences à plusieurs niveaux et répondent à des régimes juridiques distincts. Il est donc important de comprendre ces points pour choisir celui qui répond au mieux à vos besoins. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la différence bail professionnel et commercial.
Sommaire
Pourquoi recourir aux services d’un avocat au barreau de Nîmes ?
L’expertise d’un avocat au barreau de Nîmes vous sera d’une grande utilité si vous envisagez de louer un local dans cette ville. Ce prestataire va jouer un rôle majeur dans le choix entre un bail professionnel et un bail commercial. Pour vous guider vers le contrat le plus adapté à votre situation, il va se baser sur les spécificités juridiques régionales et sur sa connaissance approfondie du marché immobilier local. Son objectif sera ainsi de vous éviter les erreurs courantes.
Notez que ce professionnel du droit vous propose de nombreux services. Il peut procéder à une analyse personnalisée de vos besoins et vous prodiguer de précieux conseils juridiques. Il peut également s’occuper de la négociation et de la rédaction des contrats. Cela garantit des clauses précises, claires et surtout conformes à la réglementation en vigueur. D’autre part, il peut vous offrir un accompagnement lors des signatures. N’hésitez pas à prendre contact avec cet avocat au barreau de nimes pour vous fournir des solutions concrètes et assurer vos intérêts.
Quelle est la différence bail professionnel et commercial ?
Pour comprendre la différence bail professionnel et commercial, considérez les points suivants.
L’activité envisagée
Le bail professionnel et le bail commercial ne sont pas adaptés aux mêmes activités. Le premier porte sur les professions libérales comme les médecins, les avocats et les notaires. Il peut aussi être appliqué à celles qui ne sont pas réglementées, mais qui réalisent des bénéfices non-commerciaux. Il peut s’agir des conseillers en gestion, des apporteurs d’affaires, des experts-comptables et des consultants. Quant au deuxième, il est dédié aux activités commerciales, industrielles, agricoles et artisanales.
La durée du bail
Une différence cruciale entre ces deux contrats concerne leur durée. Un bail professionnel est obligatoirement conclu pour une durée minimum de 6 ans. Par contre, un bail commercial doit être conclu pour une durée d’au moins 9 ans. Il faut préciser que la résiliation du contrat (à tout moment) n’est uniquement possible que pour un bail professionnel. Le preneur doit tout de même respecter un délai de préavis de 6 mois avant d’entamer une telle procédure.
Le droit au renouvellement
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire dispose d’un droit au renouvellement. Ce dernier est d’ordre public et aucune clause ne peut s’y opposer. À la fin du contrat, le propriétaire du local peut accepter la demande de renouvellement ou bien, il propose directement à l’occupant le renouvellement. Il arrive cependant qu’aucune des deux parties ne se manifeste. Dans ce cas, le bail commercial sera prolongé tacitement. Si par, ailleurs, le bailleur refuse le renouvellement, il sera dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Pour ce qui est du bail professionnel, le bailleur peut directement mettre fin au contrat après l’expiration de sa durée et ce, sans justification. Bien évidemment, il doit respecter un préavis de 6 mois. En revanche, s’il ne donne pas congé à l’occupant, un renouvellement automatique du bail (pour 6 ans) est effectué. Il s’agit ici d’une reconduction tacite.
Les modalités de révision du loyer
Que ce soit dans le cas d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, les deux parties fixent le montant du loyer au départ. Sa révision peut être envisagée, mais les modalités à respecter peuvent différer en fonction du contrat :
- pour le bail commercial : cette opération est encadrée. Elle n’est réalisable qu’après une durée de 3 ans à compter de l’entrée du locataire dans le local ou de la date de renouvellement. Une négociation peut aussi être prévue à tout moment pour que les deux parties puissent se mettre d’accord sur l’indexation. On parle plus précisément de la clause d’échelle mobile qui permet une modification automatique du loyer à une période fixée ;
- pour le bail professionnel : une telle modification n’est pas exigée par la loi. Néanmoins, elle peut être prévue dans le contrat selon un indice au sein d’une clause d’indexation.
La répartition des charges
En matière de bail commercial, les cocontractants peuvent librement répartir les charges. Cependant, la loi Pinel exige que les grosses répartitions soient prises en charge par le bailleur (article 606 du Code civil). En ce qui concerne le bail professionnel, la loi reste silencieuse sur ce point. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les charges que doivent incomber chacune d’elle, en insérant dans le contrat une clause spécifique.
La résiliation du bail
Avec un bail commercial, le bailleur peut résilier le contrat après chaque période triennale. Cela n’est possible que pour les motifs suivants : surélévation ou reconstruction de l’immeuble, exécution de travaux prescrits ou autorisés, transformation à usage d’habitation du local, etc. Quant au bail professionnel, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat qu’au bout de 6 ans.
Comment bien choisir son contrat ?
Compte tenu de la différence bail professionnel et commercial, vous devez considérer les facteurs suivants avant de choisir votre contrat :
- la nature de votre activité : le bail commercial est à privilégier si vous voulez vous orienter vers le domaine du commerce ou de la production ;
- vos besoins : pour plus de flexibilité, optez pour le bail professionnel. Par contre, le bail commercial est le plus approprié pour bien sécuriser vos placements ;
- votre budget : considérez votre capacité d’engagement, les charges prévisionnelles, la fiscalité applicable ainsi que la valorisation future.
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