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Immobilier

Faire un état des lieux pour un local commercial facilement

D’après la loi Pinel, l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie est requis dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Ce sont des documents officiels importants pouvant servir en cas de litiges. Les états des lieux établis sont à joindre au contrat de bail commercial. Mais comment établir facilement un modèle état des lieux local commercial ? Suivez notre article pour obtenir les réponses.

Etat des lieux d’un local commercial : Obligatoire ou non ?

Depuis l’année 2014, l’entrée en vigueur de la loi Pinel impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sorties dans le cadre d’un contrat de bail commercial.

La loi a été instaurée dans le but de renforcer la règlementation en vigueur pour mieux assurer la protection d’un locataire lors de la signature d’un contrat de location.

Contrairement aux états des lieux lors d’un contrat de bail classique, le document est obligatoire pour la location de locaux commerciaux. L’absence de ce document ne donne aucune valeur juridique au bail signé entre un bailleur et un locataire.

Comment élaborer un modèle état des lieux local commercial facilement ?

L’établissement d’un état des lieux doit se faire à la signature du bail commercial, à la fin du bail commercial, pendant la cession du bail, lors d’une mutation ou lors d’une cession de fonds de commerce.

Protexo est un professionnel qui peut vous accompagner dans l’établissement de votre modèle état des lieux local commercial. Pour la rédaction de vos documents, quelques points importants sont à notifier :

L’état des lieux d’entrée d’un local commercial

Lors de la location d’un local commercial, un état des lieux d’entrée est à rédiger entre le bailleur et le locataire. C’est le document qui permet de déterminer l’état du local au début du bail, afin de protéger les deux parties en présence de dégradations en fin de contrat.

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Un modèle état des lieux local commercial peut être téléchargé en ligne en format Word ou PDF selon vos besoins. Les mentions obligatoires :

  • L’identité des bailleurs et des locataires ;
  • L’adresse exacte du bailleur et du local commercial à louer ;
  • Les relevés des compteurs d’eau et d’électricité ;
  • L’inventaire des clés, des équipements et des matériels ;
  • La description détaillée de toutes les pièces et les parties privatives.

L’état des lieux de sortie d’un local commercial

Dès qu’un contrat de bail arrive à sa fin, un autre état des lieux doit être rédigé : l’état des lieux de sortie. Le document va servir de comparaison entre l’état du local au début et lors de la restitution du bien.

Un modèle état des lieux local commercial de sortie peut aussi bien être téléchargé sur le net pour vous faciliter la tâche.

Que faut-il faire en cas de refus d’une partie à faire un état des lieux ?

Il est important de noter que l’état des lieux dans le cadre d’un bail de location commerciale est obligatoire, conformément à la loi en vigueur. Dans le cas où l’un des deux parties, c’est-à-dire le bailleur ou le locataire refuse l’établissement de ce document, une option est envisageable.

Dans ce contexte particulier, l’état des lieux peut parfaitement être rédigé par un huissier. Le fait de mandater un tiers va donner une véritable valeur juridique du constat réalisé.

Les tarifs des huissiers varient en fonction de la taille du local commercial. Vous pouvez vous renseigner sur les tarifs moyens sur le marché pour vous faire une idée du budget requis pour établir un état des lieux.

Bref, le non-établissement de l’état des lieux est illégal pour un bail commercial. En plus du non-respect de la loi, l’absence du document pourrait vous amener à payer pour des dégradations dont vous n’êtes pas responsable.

 

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