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Quels sont vos droits et vos devoirs par rapport à vos données en ligne ?

Depuis l’instauration du règlement général sur la protection des données (RGPD), toutes les entreprises effectuant un traitement de données à caractère personnel sont dans l’obligation de se conformer aux nouvelles exigences. La nouvelle règlementation européenne assure la protection de la vie privée des personnes concernées. Dans ce cadre, les internautes bénéficient de certains droits et devoirs concernant le traitement de leurs données en ligne : rgpd droit à l’oubli, droit d’accès, de rectification, etc. Voici tout ce que vous devez savoir à ce propos.

Rgpd droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli, est le droit d’une personne de demander la suppression de ses données personnelles en ligne. Il est possible de trouver deux formes de ce droit. Une personne dispose d’un droit de déréférencement, demandant à un moteur de recherche d’effacer les résultats de recherche sur un site. Les informations personnelles ne sont pas effacées directement. Pour le droit à l’effacement à proprement parler, les données sont supprimées. Pour faire valoir ce droit à l’oubli, certaines conditions doivent être respectées. Pour en savoir plus sur le rgpd droit à l’oubli, consultez notre article.

Le droit d’être informé

Les entreprises qui effectuent une collecte, un stockage et un transfert de données personnelles sensibles ou non sont dans l’obligation d’en informer les personnes concernées. Les finalités de cette collecte d’informations doivent également être déterminées.

Les données concernées par le RGPD

Chaque internaute dispose de toute une panoplie de données personnelles. Toutes les informations uniques sont concernées :

  • le nom, l’adresse, l’adresse du domicile ;
  • les données sur l’état de santé, les croyances religieuses ;
  • les informations professionnelles, etc.

Comment se conformer au RGPD ?

Pour être conforme au règlement européen sur la protection des données, un site Web doit disposer d’une mention légale qui donne des détails sur les traitements de données effectuées, leurs finalités ainsi que le délai de conservation des données concernées. C’est le responsable de traitement qui est en charge d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

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Le droit d’accès

Toutes personnes physiques ayant fait l’objet d’une collecte de données sur un site Internet a le droit de demander l’accès à ces données. Les enseignes concernées doivent alors de ce fait fournir une copie des données collectées. Les entreprises disposent d’un délai de 1 mois pour pouvoir répondre à la demande. Pour demander votre droit d’accès, voici les étapes à suivre :

  • prendre contact avec l’enseigne concernée, avec les coordonnées disponibles dans la politique de confidentialité ;
  • demander le droit d’accès par voie électronique, par mail ou par courrier selon les spécifications ;
  • conserver un exemplaire de vos démarches.

En l’absence de réponse de la part de l’organisation, il est possible de déposer plainte auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL).

Le droit d’opposition

Vos données à caractère personnel sont affichées quelque part sur le net ? Sachez que vous avez le droit de demander que ces dernières ne soient plus utilisées. C’est un droit qui permet à une personne d’éviter l’utilisation de ses informations personnelles par un organisme. Il ne s’agit pas d’un droit à l’effacement simple et définitif. Dans le cas où la demande d’opposition n’entre pas dans le cadre d’une prospection commerciale, l’entreprise peut refuser la demande à cause de l’existence de motifs légitimes et impérieux des traitements de données. Si vous avez consenti à l’utilisation des données, la démarche consiste dans ce cas à retirer le consentement et non à faire une opposition.

Le droit à la portabilité des données

Les internautes ont le droit de demander et de réutiliser leurs données à caractère personnel selon leur convenance pour d’autres services. C’est un droit qui concerne les données personnelles qu’une personne physique a laissé à la disposition d’une enseigne, après un contrat ou un consentement.

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