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Entreprenariat & Commerce

Trancher le statut juridique de son entreprise avec rigueur

Avant de procéder au lancement de votre boite professionnelle, il est primordial de déterminer le type d’entreprise que vous désirez lancer. Le statut sarl est le plus souvent utilisé par les jeunes entrepreneurs pour son côté plus simple et sécurisant. Pourtant, il en existe de nombreux autres qui ont tout aussi bien leurs particularités. Allons découvrir quels sont-ils.

Choisir le statut de son entreprise : Importance

Il est important de choisir le statut de votre entreprise au cours de sa création car ce dernier peut influencer toute la mise en place de votre projet. Une influence sur le plan fiscal du fait votre imposition sociale sera en fonction de ce statut. C’est également à partir de ce dernier que vous aurez la possibilité de faire une déduction de charge.

Une influence sur le plan patrimonial du fait le statut de votre entreprise vous permet de limiter vos responsabilités dans certains cas, dans d’autres cas vous avez la possibilité d’exposer votre patrimoine individuel si des dettes professionnelles venaient à survenir.

Une influence sur le plan stratégique du fait que la forme de votre entreprise facilite la prise de décision dans certaines situations. C’est la base qui vous permettra de lever des capitaux auprès des bailleurs de fonds. Comme vous pouvez le constater, le choix du statut de votre boite ne peut se faire par improvisation, il se doit d’être choisi rigoureusement.

Les différents statuts d’entreprise

Vous avez le choix entre plusieurs statuts pendant la création de votre boite :

  • La Société Anonyme (SA), la plus connue de tous, étant généralement une société commerciale ;
  • La Société A Responsabilité Limitée (SARL), un statut très simple, avec un apport minimal qui n’est pas déterminé par la Loi, elle peut regrouper plusieurs associés, c’est pour cette raison que ce statut est apprécié par les fondateurs ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (EURL), presque identique au sarl, mais ayant une seule personne qui la préside, donc un seul associé ;
  • La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL);
  • La Société par Action Limitée (SAS), presque identique à une SA, avec un commissaire au compte ;
  • La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), avec un seul associé ;
  • La Société en Nom Collectif (SNC), dont les divers associés doivent avoir obligatoirement la qualité d’un commerçant ;
  • La Société Civile Professionnelle (SCP), un ensemble de professionnels libéraux qui fondent une société en commun ;
  • L’Entreprise Individuelle (EI), le statut le plus simple de tous, sans capital minimal, sans règles.
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Comment choisir la forme de votre entreprise ?

Faire le choix du statut juridique de votre entreprise est l’étape la plus complexe concernant sa création. Ce choix devra être fait en tenant compte de plusieurs critères. D’abord, il vous faut choisir le statut le plus compatible avec le régime fiscal adéquat. Ensuite, il est important d’évaluer le statut social le plus compatible pour le dirigeant.

Les caractéristiques des acteurs pour le projet sont également un point important à considérer telles que le nombre d’associés, la nature de l’activité envisagée, etc. Enfin, il faut toujours se projeter vers les perspectives futures, dans le cas où il serait envisagé de collaborer avec de nouveaux investisseurs par exemple.

Le Statut SARL : Un cadre légal sécurisant

Le statut d’une entreprise est en quelque sorte sa personnalité juridique pendant l’immatriculation. Le statut sarl est tant apprécié par les fondateurs d’entreprise car il leur offre un cadre juridique sécurisant, avec des apports soumis à des règles juridiques bien établies que ce soit les apports en numéraire, en nature ou en industrie.

La sarl offre alors l’avantage d’une absence de marge de négociation des clauses en ce qui concerne le statut des sociétés. Effectivement, la Loi encadre strictement la liberté statutaire pour ce statut et s’impose aux sociétés.

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